Conditions générales d'utilisation (CGU)

1. Définitions

CHU DE RENNES : désigne le Centre Hospitalier et Universitaire (CHU) de Rennes, dont le siège social est situé au 2 Rue Henri Le Guilloux, 35033 RENNES CEDEX 9, France.
USAGER : désigne une personne qui a recours aux services mis à disposition par le CHU DE RENNES.
TELESERVICE : désigne un outil informatique connecté à internet permettant à un USAGER, devenant alors UTILISATEUR, de procéder à des démarches auprès de l'administration ou de la communauté soignante du CHU DE RENNES. Les TELESERVICES proposés sont accessibles uniquement aux UTILISATEURS authentifiés et identifiés par la création d'un compte.
UTILISATEUR : désigne une personne de 16 ans ou plus qui a recours à un TELESERVICE proposé par le CHU DE RENNES.
Un UTILISATEUR peut bénéficier de la prise en charge du CHU DE RENNES dans le cadre de ses missions de Soins, Enseignement et Recherche et représente alors un patient du CHU DE RENNES. Dans ce cas, le terme UTILISATEUR sera employé dans les présentes CGU.
L'UTILISATEUR peut également être, conformément à la réglementation en vigueur, parent ou responsable légal de patients, mineurs de moins de 16 ans ou de patients majeurs protégés. L'UTILISATEUR peut alors déposer des informations en leur nom. Les termes UTILISATEUR et patient seront alors employés dans les présentes CGU.
ESPACE PATIENT : désigne le portail web du CHU DE RENNES qui rassemble et propose un certain nombre de TELESERVICES.
IDENTIFIANTS : désignent l'identifiant personnel et le mot de passe d'un UTILISATEUR initié lors de la création de son compte sur l'ESPACE PATIENT.
HEBERGEUR : désigne l'entité juridique qui héberge l'ESPACE PATIENT, le CHU DE RENNES. ~~Le GIP SIB (GIP Santé Informatique Bretagne) situé au 4 Rue Professeur Jean Pecker, 35 065 RENNES CEDEX, France.~~

2. Terminologie

CGU : désigne les présentes Conditions Générales d'Utilisation applicables à l'ESPACE PATIENT et aux TELESERVICES qu'il propose.
CPU : désigne les Conditions Particulières d'Utilisation éventuellement applicables à certains TELESERVICES de l'ESPACE PATIENT et soumises à acceptation de l'UTILISATEUR avant leur utilisation particulière.
DONNEE A CARACTERE PERSONNEL : désigne toute information concernant un USAGER, un patient ou un professionnel de santé, identifié ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
DONNEE DE SANTE A CARACTERE PERSONNEL : désigne toute DONNEE A CARACTERE PERSONNEL relative à la santé mentale et physique d'un USAGER ou d'un patient, révélant des informations sur son état de santé, recueillie notamment dans le cadre de l'utilisation des TELESERVICES, https://www.cnil.fr/fr/quest-ce-ce-quune-donnee-de-sante.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES : désigne la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée.
RGPD : désigne le Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
PARTIES : désigne conjointement le CHU DE RENNES et L'UTILISATEUR.
PROFESSIONNEL DE SANTE : désigne toute personne appartenant à la communauté soignante du CHU DE RENNES et relevant de la liste des professions de santé telle qu'établie par le Code de la santé publique dans sa quatrième partie « Professions de santé ».

3. Mentions légales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition de l'ESPACE PATIENT par le CHU DE RENNES et préciser les conditions d'utilisation des TELESERVICES par l'UTILISATEUR.

Les TELESERVICES de l'ESPACE PATIENT sont exploités par le CHU DE RENNES.

L'hébergement de l'ESPACE PATIENT est assuré par l'HEBERGEUR.

L'ESPACE PATIENT a vocation à être utilisé en tant qu'application web et est donc accessible à partir d'un navigateur internet depuis un ordinateur, une tablette ou un smartphone.

Tout UTILISATEUR qui accède aux TELESERVICES proposés par l'ESPACE PATIENT s'engage à respecter, sans réserve, les présentes CGU, complétées, le cas échéant, des CPU. Ces CPU sont notifiées aux UTILISATEURS avant l'utilisation de chaque TELESERVICE concerné pour acceptation expresse et préalable.

Si l'UTILISATEUR n'est pas en accord avec tout ou partie des CGU, il lui est vivement recommandé de ne pas utiliser l'ESPACE PATIENT et ses TELESERVICES. Toutes les démarches dématérialisées réalisables sur les TELESERVICES peuvent également être effectuées directement auprès des services concernés du CHU DE RENNES. En effet, l'accès et l'utilisation du contenu de l'ESPACE PATIENT constituent un support facultatif à la prise en charge en lien avec le CHU DE RENNES. La non-adhésion du patient à l'ESPACE PATIENT n'aura aucune conséquence sur la qualité de sa prise en charge par le CHU DE RENNES.

Le CHU DE RENNES est libre de modifier, à tout moment, les présentes CGU, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. La version qui prévaut est celle accessible en ligne à l'adresse suivante : https://espace-patient.chu-rennes.fr/cgu.

L'UTILISATEUR est expressément informé que l'unique version des CGU qui fait foi est celle qui se trouve en ligne, ce qu'il reconnaît et accepte sans restriction, s'engageant à s'y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Il en est de même pour les éventuelles CPU accessibles en ligne à l'adresse des TELESERVICES. Tout UTILISATEUR est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des TELESERVICES.

L'UTILISATEUR s'engage :

À n'utiliser l'ESPACE PATIENT qu'à des fins licites dans les conditions et limites des présentes conditions générales d'utilisation et sans porter atteinte aux tiers et/ou au CHU de Rennes.
À ne pas divulguer ses IDENTIFIANTS et à en être le seul UTILISATEUR sur son compte.

4. Accès aux services

Le CHU DE RENNES met en place les moyens nécessaires à la bonne marche de l'ESPACE PATIENT et de ses TELESERVICES, et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ces fonctionnalités.

L'ESPACE PATIENT est mis à disposition par le CHU DE RENNES sur la base d'une accessibilité 24h/24 7j/7 en dehors des maintenances programmées, des cas de force majeure, d'un événement hors de son contrôle, des pannes éventuelles, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet, des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel ou aux logiciels du CHU DE RENNES.

Le CHU DE RENNES ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'une interruption des TELESERVICES quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption.

Les taux de transfert et les temps de réponse des informations circulant à partir de l'ESPACE PATIENT sur Internet ne sont pas garantis par le CHU DE RENNES. L'UTILISATEUR reconnaît que la vitesse de transmission des informations dépend des caractéristiques inhérentes aux réseaux de communications électroniques et des caractéristiques techniques de son mode de connexion (câble, ADSL, 3G, 4G etc.) et de son accès internet.

En aucun cas, le CHU DE RENNES, ni aucune partie ayant participé à la création et l'exploitation de l'ESPACE PATIENT ne pourront être tenus responsables des dommages causés par l'accès, l'utilisation ou l'impossibilité d'accès ou d'utilisation de l'ESPACE PATIENT.

Le CHU DE RENNES ne saurait en aucun cas être tenu de réparer d'éventuels dommages indirects subis par l'UTILISATEUR à l'occasion de l'utilisation de l'ESPACE PATIENT. En outre, la responsabilité du CHU DE RENNES ne peut pas être recherchée pour des actes réalisés par l'UTILISATEUR ou un tiers utilisant l'ESPACE PATIENT.

Le CHU DE RENNES concède à l'UTILISATEUR une licence non exclusive, personnelle, gracieuse et non transférable d'utilisation de l'ESPACE PATIENT.

En aucun cas la saisie d'informations médicales au travers de l'ESPACE PATIENT ne saurait être considérée comme prise en compte par le CHU DE RENNES dans des délais prédéfinis.

L'UTILISATEUR est tenu de contacter par téléphone le CHU DE RENNES ou se mettre en relation avec le service public d'urgence (15 ou 112 notamment) adéquat, pour toute question relative à son état de santé.

Dans l'hypothèse où l'UTILISATEUR fournirait des informations fausses, inexactes, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur ou usurper une identité tierce, le CHU DE RENNES pourra, immédiatement et sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier le compte de l'UTILISATEUR et lui refuser l'accès, de façon temporaire ou définitive à tout ou partie des TELESERVICES.

L'UTILISATEUR s'oblige à conserver ses identifiants secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments d'identification de l'UTILISATEUR est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai le CHU DE RENNES qui procédera alors à l'annulation, la suspension et/ou la mise à jour immédiate(s) de l'identifiant concerné.

L'UTILISATEUR est seul responsable de l'utilisation qui est faite de ses identifiants, même si ce dernier les préenregistre sur son ordinateur, son téléphone mobile ou sur n'importe quel autre type d'équipement, permettant ainsi la connexion automatique à l'ESPACE PATIENT.

Chaque UTILISATEUR peut à tout moment résilier la souscription de son compte en contactant le CHU DE RENNES.

L'UTILISATEUR trouvera toutes les informations nécessaires pour contacter le CHU DE RENNES sur la page « Aide » de l'ESPACE PATIENT (https://espace-patient.chu-rennes.fr/aide).

5. Données à caractère personnel

Le CHU de Rennes est le responsable de traitement « ESPACE PATIENT » du CHU de Rennes. Le traitement intitulé « ESPACE PATIENT » et les TELESERVICES rattachés dont le CHU de Rennes est responsable reposent sur une base légale de mission d'intérêt public. L'ESPACE PATIENT vise à optimiser la prise en charge des patients par le CHU de Rennes dans le cadre de ses missions via une application connectée. Chaque TELESERVICE rattaché répond plus précisément à des finalités détaillées dans les articles suivants des présentes CGU s'y rapportant.

Les TELESERVICES qui sont attachés à l'ESPACE PATIENT sont notamment les suivants : la préparation des formalités administratives, le paiement des factures, l'accès à la prise de rendez-vous en ligne via Doctolib et l'accès au suivi médical via « My CHU Rennes ».

Les données traitées sont strictement nécessaires aux services proposés. Elles sont recueillies directement auprès de l'UTILISATEUR et à partir du système d'information du CHU de Rennes. Il s'agit de données d'identité, de vie personnelle/professionnelle, de connexion, de sécurité sociale, économiques et bancaires et des données de santé. La durée de conservation des données à caractère personnel est limitée à la durée nécessaire à l'usage de l'application, et reste en deçà de la durée de conservation du dossier médical (Article R710-2-2 du code de la Santé Publique). Les données de connexion seront conservées 1 an (Décret n° 2011-219 du 25 février 2011).

Ces données seront traitées, dans le respect de la confidentialité, avec les meilleurs moyens de sécurité informatique et organisationnelle. Au CHU de Rennes, cette activité est réalisée conformément à leur devoir de réserve, par des personnels administratifs en charge des dossiers dans le cadre de leurs missions et par des personnels du service informatique pour la maintenance de l'application et la réalisation de traitements statistiques de données d'utilisation. Plusieurs prestataires du CHU de Rennes participent à la mise en œuvre de cette solution ; EXOLIS et MIPIH interviennent comme développeurs, HOPPEN, comme développeur et intégrateur et enfin, le SIB assure l'hébergement de données de santé. Ces sociétés accèdent notamment à l'annuaire du portail pour la maintenance ou pour la supervision et le maintien en conditions opérationnelles dans le but d'assurer à l'UTILISATEUR un accès au portail web « ESPACE PATIENT ».

Conformément aux dispositions de loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi du 6 janvier 1978 modifiée) et du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016, l'UTILISATEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation de ses données à caractère personnel. L'UTILISATEUR dispose également d'un droit d'opposition à la transmission des données couvertes par le secret professionnel susceptibles d'être utilisées dans le cadre de ces CGU et d'être traitées. L'exercice de ce droit entraîne l'arrêt de la licence d'utilisation de l'ESPACE PATIENT concédée à l'UTILISATEUR par le CHU de Rennes et de tous les TELESERVICES qui y sont rattachés. Ces droits s'exercent auprès du Délégué à la Protection des Données du CHU de Rennes (dpo@chu-rennes.fr). Pour toute réclamation relative au traitement des données de santé par l'UTILISATEUR, celui-ci peut saisir la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).

L'exercice du droit d'opposition sera sans conséquence sur la prise en charge ou la qualité de la relation avec les équipes administratives, médicales et soignantes.

Le CHU de Rennes ne saura être reconnu responsable d'une mauvaise utilisation, de la perte de données ou d'un préjudice moral, dans le cadre de l'utilisation de l'ESPACE PATIENT par le patient. Dans le cadre d'une utilisation de l'ESPACE PATIENT sur plusieurs équipements (smartphone, tablette, web), les données sont synchronisées et accessibles sur tous les équipements.

Par ailleurs, les informations suivantes bénéficieront d'une confirmation lors de la prochaine venue de l'UTILISATEUR au CHU de Rennes :

Le consentement signé
L'autorisation d'opérer signée
Les alertes, générées suite à une réponse à un questionnaire par exemple, qui peuvent remettre en cause l'intervention

Ces données sont accessibles exclusivement par le CHU de Rennes, ses prestataires ou partenaires dans le respect de la réglementation en vigueur et par l'UTILISATEUR lui-même.

En ce qui concerne plus spécifiquement les données de santé de l'UTILISATEUR, ces données à caractère personnel, saisies par l'UTILISATEUR et nécessaires à la prise en charge des patients, alimentent le dossier médical ou le dossier administratif du patient du CHU de Rennes. L'UTILISATEUR peut également accéder directement ou par l'intermédiaire d'une personne qualifiée de son choix à l'ensemble de ses informations médicales en application des dispositions de l'article L 1111-7 du Code de la Santé Publique. Ces droits s'exercent auprès du médecin ou d'un autre professionnel qui le suit et qui connaît son identité ou du Délégué à la Protection des Données du CHU DE RENNES (dpo@chu-rennes.fr). Des précisions sont consultables sur https://www.chu-rennes.fr/mentions-legales-6.html. Pour toute réclamation relative au traitement de ses données personnelles, notamment ses données de santé, l'UTILISATEUR peut saisir la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) (https://www.cnil.fr/fr/webform/adresser-une-plainte).

Le traitement des données à caractère personnel au CHU de Rennes est accessible sur son site internet http://www.chu-rennes.fr/hospitalisation/vos-droits-et-devoirs-307.html.

6. Accès aux TELESERVICES

L'UTILISATEUR peut accéder, à un portefeuille de TELESERVICES :

Pour ce faire L'UTILISATEUR est invité à créer son compte :

Soit en fournissant un certain nombre d'éléments d'identification au cours de la procédure de création de compte.
Soit, à terme, en utilisant FranceConnect, un service de l'état permettant à des UTILISATEURS de réutiliser leurs IDENTIFIANTS relatifs à des comptes d'ores et déjà créés au sein d'autres administrations. Cette fonctionnalité n'est actuellement pas disponible.

La création du compte permet à l'UTILISATEUR d'accéder au portefeuille de TELESERVICES, et de bénéficier de l'ensemble de leurs fonctionnalités.

L'UTILISATEUR pourra ainsi :

Prendre un rendez-vous : prendre un rendez-vous de consultation auprès d'un médecin du CHU de Rennes, mais aussi confirmer la présence de l'UTILISATEUR ou du patient, le cas échéant, à un rendez-vous proposé par le CHU de Rennes
Préparer des formalités administratives : compléter un formulaire pré-rempli permettant de préparer l'admission et de fournir les documents administratifs concernant l'UTILISATEUR ou le patient, le cas échéant
Préparer votre venue : disposer de quelques informations pratiques avant sa consultation ou hospitalisation ou celles du patient, le cas échéant
Suivre son parcours de soin médical : l'UTILISATEUR peut compléter des questionnaires médicaux tout au long de sa prise en charge ou de la prise en charge du patient, le cas échéant
Consulter son DMP : l'UTILISATEUR accède aux documents médicaux le concernant ou concernant le patient, le cas échéant
Payer ses factures : l'UTILISATEUR peut accéder au TELESERVICE de paiement de ses factures
Répondre au questionnaire de satisfaction

Les données collectées pour les besoins de la création du compte sont traitées sous la responsabilité du CHU DE RENNES, pour les seules finalités de gestion des comptes patients. L'utilisation de ces données pour une autre finalité impliquerait le recueil d'un consentement exprès.

Les champs précédés d'un astérisque sont obligatoires afin de créer le compte, notamment pour s'assurer de la bonne identité de l'UTILISATEUR.

Plusieurs catégories de données personnelles de l'UTILISATEUR et/ou du patient, le cas échéant, sont transmises au CHU DE RENNES :

Nom de naissance
Nom d'usage
Prénoms
Sexe
Date de naissance
Numéro de Sécurité Sociale
Ville de naissance
Pays de naissance
Courriel
Numéro de téléphone portable
Numéro de téléphone fixe
Adresse postale
Identifiant technique

Les données à caractère personnel transmises sont conservées dans l'ESPACE PATIENT ou ses TELESERVICES pendant une durée maximale de 20 ans, conformément à l'article R. 1112-2 du code de la Santé.

7. Description détaillée des TELESERVICES

PRENDRE UN RENDEZ-VOUS
L'UTILISATEUR peut prendre un rendez-vous de consultations auprès d'un médecin ou d'un autre professionnel de santé du CHU DE RENNES, mais aussi confirmer sa présence à un rendez-vous proposé par le CHU DE RENNES. L'UTILISATEUR peut également reporter ou annuler ses rendez-vous. L'UTILISATEUR recevra par mail et SMS des informations relatives à son rendez-vous (rappel de rendez-vous).

Les données collectées décrites ci-dessous sont nécessaires à la prise de rendez-vous en ligne. Elles serviront également à faciliter la gestion administrative du dossier patient dans le cadre de la préadmission d'une part et de la facturation d'autre part.
- DONNEE A CARACTERE PERSONNEL de l'UTILISATEUR et/ou du patient le cas échéant
  - Etat civil (genre, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance)
  - Coordonnées personnelles (adresse électronique, numéro de téléphone portable)
  - Identifiant Patient Permanent (IPP)
  - Objet et références de la saisie : date, heure et lieu de rendez-vous, nom d'exercice du praticien, spécialité, motif de consultation, statut du rendez-vous, consignes relatives au rendez-vous, messages et pièces complémentaires éventuellement jointes à l'appui de la saisie
  - Informations relatives aux connexions et accès au TELESERVICE par l'UTILISATEUR
- DONNEE A CARACTERE PERSONNEL du PROFESSIONNEL DE SANTE
  - Etat civil en lien avec l'exercice professionnel (civilité, nom d'exercice, nom d'usage, prénoms)
  - Coordonnées professionnelles de toute nature (numéro RPPS, adresses postales, électroniques, numéro de téléphone fixe, de télécopie et de portable)
  - Objets et référence de la saisie : numéro de dossier ou de suivi propre au service, données relatives à l'accusé de réception électronique
  - Informations relatives aux connexions et accès au TELESERVICE par le professionnel
  - Informations professionnelles relatives au profil et parcours du praticien : sous-spécialité, langues parlées, photo, lieu de consultation, honoraires de consultation, formation, parcours hospitalier, exercices en clinique, exercice en cabinet, travaux et publications, prix et distinctions, associations dont il est membre, numéro d'inscription à l'ordre.
- Durée de conservation : durée maximale de 20 ans, conformément à l'article R. 1112-2 du code de la Santé Publique.

PREPAREZ VOS FORMALITES ADMINISTRATIVES :
L'UTILISATEUR peut réaliser ses démarches administratives en ligne, notamment compléter un formulaire de préadmission pré-rempli, fournir des pièces justificatives, ou consulter ses informations administratives.

Le TELESERVICE de préadmission permet à l'UTILISATEUR de constituer en ligne son dossier administratif en vue d'une hospitalisation ou d'une consultation dans l'un des hôpitaux du CHU DE RENNES. Préparer en amont de la venue son dossier administratif permet à l'UTILISATEUR de faciliter sa prise en charge le jour de son arrivée et de bénéficier de la dispense d'avance de frais (tiers-payant) sous réserve d'éligibilité.

Les données à caractère personnel décrites ci-dessous, collectées dans le formulaire de préadmission en ligne sont utilisées pour constituer le dossier administratif de l'UTILISATEUR ou du patient, le cas échéant. En particulier, l'adresse email et le numéro de téléphone portable sont utilisés pour envoyer des informations relatives à l'état du dossier de l'UTILISATEUR ou du patient le cas échéant (dossier complet ou incomplet, pièces complémentaires à fournir).
- La carte d'identité ou autre document d'identification de l'UTILISATEUR est utilisée pour sécuriser la saisie de son identité dans le système d'information du CHU DE RENNES.
- Associé à son identité ou à celle du patient, le cas échéant, correspondra un numéro unique, appelé Identifiant Permanent Patient (IPP). A chaque nouvelle venue, le recueil de l'identité de l'UTILISATEUR et/ou du patient permet de retrouver cet IPP et de mieux prendre le patient en charge dans tous les établissements du CHU DE RENNES.
Les données transmises par le biais du formulaire de préadmission en ligne sont accessibles aux professionnels de l'établissement responsables de la gestion du dossier administratif de l'UTILISATEUR ou du patient, le cas échéant. Les données transmises ne sont pas conservées au sein de l'application informatique du TELESERVICE, mais sont directement stockées dans le système d'information du CHU DE RENNES gérant le dossier patient informatisé.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL de l'UTILISATEUR et/ou du patient
- Etat civil : nom de naissance et usuel, prénoms, date et lieu de naissance
- Coordonnées personnelles : adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone
- Eléments d'identification administrative : carte nationale d'identité, titre de séjour, acte de naissance, permis de conduire de toute nature, numéro d'inscription au registre national d'identification des personnes physiques [NIR] conformément au Décret no 2019-341 du 19 avril 2019
- Messages et pièces complémentaires jointes à l'appui de la saisie : justificatif d'identité, de domicile, attestations de droits à l'assurance maladie obligatoire et complémentaire
- Elément relatif à l'admission dans l'hôpital (type de venue, établissement, nom du service et du médecin prenant en charge le patient, numéro d'unité d'hospitalisation)
- Informations relatives aux connexions et accès au TELESERVICE par l'usager individuel
Les données de connexion et d'accès au TELESERVICE sont utilisées par le CHU DE RENNES uniquement pour optimiser et améliorer l'expérience de l'UTILISATEUR sur le site.

Durée de conservation : durée maximale de 20 ans, conformément à l'article R. 1112-2 du code de la Santé Publique.

PREPARER VOTRE VENUE : quelques informations pratiques avant la consultation ou l'hospitalisation de l'UTILISATEUR ou du patient, le cas échéant
Ce TELESERVICE permet de consulter des informations. Il ne requiert pas de données particulières. Par contre, l'utilisation du contenu doit respecter le paragraphe 9 des présentes CGU relatif à la protection de l'Application et à la propriété intellectuelle.

SUIVRE VOTRE PARCOURS DE SOIN MEDICAL : l'UTILISATEUR identifié pourra compléter des questionnaires médicaux tout au long de sa prise en charge.
Ce TELESERVICE est un outil proposé par le CHU DE RENNES dans le cadre de prises en charge dédiées relevant de la Télémédecine, notamment pour remplir les objectifs suivants:
- Présenter à l'UTILISATEUR et/ou au patient, le cas échéant, la chronologie de son parcours de soins et l'accompagner dans les phases pré, per et postopératoire
- Rappeler à l'UTILISATEUR et/ou au patient, le cas échéant, son agenda de RDV (date et heure des RDV, géolocalisation des lieux de RDV, calcul d'itinéraire, prévision du temps de parcours, etc.)
- Transmettre des informations à l'UTILISATEUR et/ou au patient, le cas échéant, durant son parcours de soins (articles, notifications push ou sms, messagerie interne, etc.)
- Soumettre à l'UTILISATEUR et/ou au patient, le cas échéant, des questionnaires tout au long de son parcours des soins afin d'assurer le suivi connecté et à distance de sa prise en charge médicale
- Permettre à l'UTILISATEUR et/ou au patient, le cas échéant, de consulter des documents utiles à sa prise en charge (convocation, autorisation de soins pré-remplies, comptes rendus médicaux, etc.)
- Permettre à l'UTILISATEUR et/ou au patient, le cas échéant, de transmettre des documents utiles à sa prise en charge (autorisation de soins signée, consentement signé, information /consentement signé pour un acte de télémédecine, etc.)
- Echanger avec l'équipe soignante par le biais d'une messagerie interne
- Etc.
Ce TELESERVICE a vocation à être utilisé en tant qu'application web à partir de l'ESPACE PATIENT accessible à partir du site Internet du CHU DE RENNES, mais peut aussi être installé en tant qu'application mobile sur tout type de smartphone, tablette sous iOS ou Android.
Les données collectées par ce TELESERVICE sont les suivantes :
Durée de conservation : durée maximale de 20 ans, conformément à l'article R. 1112-2 du code de la Santé Publique.
- DONNEE A CARACTERE PERSONNEL de l'UTILISATEUR ou du patient, le cas échéant
  - Etat civil (genre, nom d'usage, prénoms, date de naissance)
  - Coordonnées personnelles (adresse, adresse électronique, numéro de téléphone portable)
  - Identifiant Patient Temporaire ou Identifiant Patient Permanent (IPP)
  - Identifiant Object connecté
  - Données des rendez-vous : date, heure et lieu de rendez-vous, nom d'exercice du praticien, spécialité, motif de consultation, statut du rendez-vous, consignes relatives au rendez-vous
  - Informations relatives aux connexions et accès au TELESERVICE par l'UTILISATEUR
- DONNEE A CARACTERE PERSONNEL du PROFESSIONNEL DE SANTE
  - Etat civil (nom d'exercice, nom d'usage, prénom, date de naissance)
  - Coordonnées professionnelles de toute nature (numéro RPPS, mail, numéro de téléphone portable)
  - Informations relatives aux connexions et accès au TELESERVICE par le professionnel

CONSULTER VOTRE DMP (Dossier Médical Partagé) : l'UTILISATEUR connecté accède aux documents médicaux le concernant ou concernant le patient, le cas échéant.
Ce TELESERVICE permet à l'UTILISATEUR de consulter son Dossier Médical Partagé (DMP), ou celui du patient, le cas échéant. Il repose sur le module applicatif du DMP, dont les CGU sont disponibles à l'adresse suivante https://www.dmp.fr/mentions-legales.

REPONDRE AU QUESTIONNAIRE DE SATISFACTION
Il ne figure pas de restrictions particulières pour ce TELESERVICE. Les questionnaires de satisfaction sont pseudonymisés.

PAYER VOS FACTURES EN LIGNE : l'UTILISATEUR identifié peut accéder au TELESERVICE de paiement et consulter son historique des factures et devis.
Le TELESERVICE de paiement en ligne permet aux UTILISATEURS de s'acquitter des factures dues au CHU DE RENNES après une hospitalisation ou une consultation. Muni du titre de créance envoyé par la poste au domicile du patient (facture ou avis de sommes à payer), l'UTILISATEUR peut se connecter sur le TELESERVICE à l'aide des numéros « Identifiant Collectivité » et « Référence du titre ».

Le paiement avec la carte bancaire s'effectue sur le site de paiement officiel de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) qui gère également le paiement en ligne des impôts, amendes et autres créances publiques (système de paiement TIPI). Les données relatives à la carte bancaire sont traitées directement par la DGFIP. Pour protéger ses utilisateurs contre une éventuelle intrusion, les numéros de carte bancaire ne sont pas stockés sur les serveurs informatiques par la DGFIP.

Les données transmises au CHU DE RENNES par la DGFIP sont les éléments nécessaires à la confirmation du paiement.

L'adresse email est utilisée, si l'UTILISATEUR le souhaite, pour recevoir la quittance de paiement.

Les données sont accessibles aux professionnels du CHU DE RENNES responsables de la facturation et de la gestion des titres de créances. Les données peuvent également être accessibles aux commissaires aux comptes mandatés dans le cadre de la démarche de certification des comptes du CHU DE RENNES et des missions des commissaires aux comptes prévues par les textes légaux et réglementaires, dans les conditions encadrées par le règlement (UE) n°537/2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public.
DONNEE A CARACTERE PERSONNEL de l'UTILISATEUR
- N° référence
- Adresse email
Durée de conservation : Les données traitées dans le cadre du paiement des factures ne sont pas conservées au sein de l'application informatique du TELESERVICE. Elles sont directement stockées dans la base de l'application du CHU DE RENNES gérant les créances.

8. Protection de l'Application - Propriété intellectuelle

L'ESPACE PATIENT, ses TELESERVICES et tous les éléments qui les composent sont, sauf mentions particulières

Pour certaines, la propriété exclusive du CHU DE RENNES
Et pour d'autres la propriété des entités juridiques tierces qui ont apportées leurs briques fonctionnelles au TELESERVICE concerné (rendez-vous en ligne, préparation des formalités administratives, paiement en ligne, dossier médical en ligne et parcours patients connectés).

En conséquence, en application des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction, modification, distribution des éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie de l'ESPACE PATIENT ou de ses TELESERVICES sans l'accord préalable et écrit du CHU DE RENNES (et des entités tierces) est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Les marques et logos figurant dans l'ESPACE PATIENT, ainsi que la documentation médicale, sont la propriété du CHU DE RENNES (et des entités tierces) ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation

9. Liens hypertextes

En cliquant sur un lien hypertexte, l'UTILISATEUR peut être redirigé vers des sites extérieurs. L'Etablissement ne saurait être tenu pour responsable du contenu de ces sites, ni de la politique de gestion des données à caractère personnel de ces autres sites.

10. Droit applicable

Les présentes conditions d'utilisation de l'ESPACE PATIENT sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.